L’autoproduction photovoltaïque en Tunisie permet à une entreprise raccordée en moyenne ou en haute tension de produire sa propre électricité solaire, de l’acheminer vers ses sites et de vendre une part limitée de l’excédent à la STEG. Ce guide reprend les textes (loi 2015-12, décret 2016-1123 modifié en 2020), compare l’autoproduction au régime d’autorisation et détaille les étapes d’un projet, de l’étude à la réception.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Ce que la loi 2015-12 autorise
La loi n° 2015-12 du 11 mai 2015 encadre la production d’électricité renouvelable selon trois finalités (article 5) : l’autoconsommation, la vente totale et exclusive à la STEG, ou l’exportation. Son article 9 ouvre l’autoconsommation aux collectivités locales et aux établissements publics ou privés de l’industrie, de l’agriculture et du tertiaire, avec le droit de transporter l’électricité sur le réseau national et de vendre les excédents, exclusivement à la STEG, dans la limite d’un taux maximum.
Deux règles valent pour tous les projets : un seul point de raccordement au réseau (article 6), et le raccordement comme le renforcement éventuel du réseau à la charge du producteur (article 8). Les modalités figurent dans le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, modifié par le décret n° 2020-105 du 25 février 2020, pris après la loi n° 2019-47 sur l’amélioration du climat de l’investissement.
Quatre régimes, quatre logiques
| Régime | Pour qui | Destination de l’électricité | Décision |
|---|---|---|---|
| Autoproduction BT | Client de la STEG en basse tension | Consommation sur place ; excédent annuel reporté sur l’année suivante | Approbation de la STEG |
| Autoproduction MT/HT | Collectivité locale, entreprise industrielle, agricole ou de services | Consommation sur un ou plusieurs sites ; excédent vendu à la STEG dans la limite de 30 % de la production annuelle | Arrêté du ministre, sur avis de la commission technique |
| Autorisation | Société de projet (SA ou SARL) | Vente totale et exclusive à la STEG, jusqu’à 10 MW en photovoltaïque | Accord de principe, puis autorisation d’exploitation |
| Concession | Opérateur retenu après mise en concurrence | Projets au-delà des seuils du régime d’autorisation, ou exportation | Contrat de concession |
L’autoproduction en moyenne et haute tension
L’article 8 du décret 2016-1123, dans sa rédaction de 2020, accorde trois droits :
- produire de l’électricité renouvelable pour sa propre consommation ;
- la transporter par le réseau national jusqu’aux centres de consommation ;
- vendre les excédents à la STEG dans la limite de 30 % de l’électricité produite annuellement.
Les tarifs de transport et de rachat sont fixés par décision du ministre chargé de l’énergie ; le ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie renvoie, pour le rachat, à une décision du 1er juin 2014. Demandez les tarifs en vigueur à la STEG avant de bâtir votre plan de financement.
Ce que signifie la limite de 30 % : elle porte sur la production annuelle de la centrale, pas sur votre consommation. Une installation qui produit 1 000 MWh par an peut vendre au plus 300 MWh d’excédent. Le taux se calcule en fin d’année ; s’il est dépassé, la STEG « procède à la facturation des quantités excédant cette limite pendant l’année suivante » (article 13). La centrale se dimensionne donc sur votre courbe de charge : week-ends, fermetures annuelles et horaires des équipes comptent autant que la surface de toiture.
Les sociétés d’autoproduction depuis 2020
Le décret 2020-105 permet de créer une société d’autoproduction (SA ou SARL) qui produit et vend l’électricité à un ou plusieurs autoconsommateurs, chacun au-dessus d’une puissance souscrite minimale fixée par arrêté. Ces autoconsommateurs doivent détenir une partie de son capital, sauf les collectivités locales. Sans société de projet, le porteur et les autoconsommateurs doivent appartenir au même groupe de sociétés, au sens de l’article 461 du code des sociétés commerciales.
Selon le ministère, ce montage permet de s’associer à un développeur. Le contrat type de transport et d’achat des excédents propre à ces sociétés a été approuvé par un arrêté publié au JORT du 11 décembre 2023 (Webmanagercenter).
Et une PME raccordée en basse tension ?
En BT, la demande se dépose directement à la STEG, qui répond sous deux mois. La puissance installée ne doit pas dépasser la puissance souscrite, et l’excédent annuel est déduit de la consommation de l’année suivante (articles 3 à 7 du décret 2016-1123).
Le régime d’autorisation : vendre toute sa production
Le régime d’autorisation vise les projets qui vendent toute leur production, exclusivement à la STEG (articles 12 et 22 de la loi). L’article 14 du décret 2016-1123 plafonne la puissance à 10 MW en photovoltaïque (30 MW en éolien). Au-delà, le projet relève de la concession, attribuée par mise en concurrence.
La procédure est plus lourde : candidature lors d’un appel à projets, accord de principe valable deux ans en photovoltaïque, contrat de vente avec la STEG, création d’une société de projet dans l’année et, dans les 18 mois, étude d’impact, financement et démarrage des travaux. Après les essais de la STEG, l’autorisation d’exploitation est accordée pour 20 ans.
Pour le sixième round, l’approbation de 309 projets solaires totalisant 455 MW a été annoncée en septembre 2026 : 187 centrales de 1 MW, 119 de 2 MW et 3 de 10 MW (Kapitalis).
Les étapes d’un projet d’autoproduction MT/HT
Le parcours fixé par le décret se découpe en cinq temps, dont les délais s’additionnent.
1. L’étude de faisabilité
Tout part de la consommation : le dossier exige un rapport sur la consommation électrique des trois dernières années, ou une consommation prévisionnelle. L’étude technico-économique précise ensuite la puissance, la production prévisionnelle, les équipements, le coût et le financement. La simulation de production, avec un logiciel comme PVsyst, permet de vérifier que l’excédent reste sous la barre des 30 %. Notre formation PVsyst (12 heures) apprend à produire ce type de rapport pour un dossier STEG ou bancaire.
2. Le dossier au ministère et l’accord
La demande, déposée au ministère chargé de l’énergie, comprend notamment (article 9 modifié en 2020) :
- l’identité et la puissance souscrite du porteur et des autoconsommateurs ;
- les références des sociétés installatrices et leurs certificats d’accréditation, s’ils existent ;
- une étude préliminaire de raccordement et, si elle est exigée, l’étude d’impact environnemental ;
- le cahier des exigences techniques de raccordement au réseau HT et MT, paraphé et signé.
La commission technique examine le dossier complet en trois mois au plus, dans la limite des besoins nationaux fixés par l’avis annuel. L’accord prend la forme d’un arrêté du ministre publié au JORT ; un refus est motivé par écrit (article 10). Cet accord ne dispense pas des autres autorisations administratives (article 46).
Côté réalisation, la liste de l’ANME de septembre 2026 compte 324 sociétés éligibles en moyenne tension (liste MT de l’ANME). Les conditions de cette éligibilité sont détaillées dans notre guide pour créer une société photovoltaïque en Tunisie.
3. Les études de raccordement avec la STEG
Une fois l’accord obtenu, vous déposez à la STEG une demande complète pour actualiser et compléter les études de raccordement ; elle dispose de trois mois pour les finaliser (article 10). Elles fixent les conditions de raccordement et les éventuels travaux de renforcement, à la charge du producteur (article 48).
4. Les travaux
Les travaux doivent commencer dans l’année qui suit l’accord, valable deux ans pour le photovoltaïque ; une prolongation d’un an au plus peut être accordée en cas de difficultés réelles (article 11). Les équipements doivent être neufs et conformes aux normes nationales et, le cas échéant, internationales (article 47).
Avant la mise en service, l’installateur réalise notamment les mesures que le cahier des charges de l’ANME impose aux sociétés éligibles : continuité de la terre, polarité et tension à vide, courant de court-circuit, résistance d’isolement, résistance de terre et protection de découplage de l’onduleur. La mise en service et les mesures d’isolement, de courant et de terre sont au programme de notre formation photovoltaïque moyenne tension.
5. La réception et le contrat
À la fin des travaux, la STEG réalise avec vous les essais de contrôle et de mise en service, puis les deux parties signent un procès-verbal de conformité (article 12). Le contrat de transport et d’achat des excédents est conclu dans les 15 jours ouvrables (article 13) ; pour une société d’autoproduction, il est signé dans le mois de l’approbation (article 10 bis).
| Étape | Délai fixé par le décret 2016-1123 |
|---|---|
| Examen du dossier complet par la commission technique | 3 mois au plus |
| Finalisation des études de raccordement par la STEG | 3 mois au plus |
| Démarrage des travaux | Dans l’année qui suit l’accord |
| Validité de l’accord (photovoltaïque) | 2 ans, plus 1 an au plus sur demande justifiée |
| Essais et mise en service par la STEG | 20 jours ouvrables après l’avis de fin de travaux |
| Contrat de transport et d’achat des excédents | 15 jours ouvrables après le procès-verbal |
Où en est l’autoproduction photovoltaïque en Tunisie ?
Le ministère indique avoir accordé, jusqu’en décembre 2022, 300 accords pour 60 MW de systèmes photovoltaïques en MT/HT, et reconnaît des réalisations en deçà de l’objectif du programme 2017-2020, qui prévoyait 130 MW en photovoltaïque (ministère). Selon l’ONEM, le photovoltaïque raccordé en MT et HT atteignait 130 MW fin juin 2026, contre environ 500 MW sur les toits résidentiels ; les renouvelables pesaient 9,2 % de la production d’électricité (La Presse).
Le cadre peut encore évoluer : une proposition de loi n° 59 de 2024 modifiant la loi 2015-12 a été approuvée par la commission de l’industrie de l’ARP en mai 2025 (L’Économiste Maghrébin). Nous n’avons pas trouvé trace de son adoption définitive : vérifiez les textes en vigueur avant tout dépôt.
Les compétences à réunir
Un projet d’autoproduction réunit un bureau d’études (consommation, simulation, dimensionnement), un chef de projet (dossier, STEG, planning, achats) et un installateur MT (pose, mesures, mise en service, maintenance). BOOTCAMP propose à Tunis (Belvédère) une formation pour chacun de ces rôles :
- Développement et réalisation de projets de centrales photovoltaïques (34 heures) : ingénierie des centrales MT, étude technico-économique, construction et exploitation.
- Installateur mainteneur des systèmes photovoltaïques MT (30 heures, agréée ANME) : chantier, mise en service et maintenance, à la suite de la formation installateur BT.
- PVsyst (12 heures) : simulation BT et MT, pertes, performance ratio, rapport.
En présentiel, chaque candidat travaille sur son propre matériel, sur une plateforme équipée de modules JA Solar 540 W, d’un onduleur Solis 6 kW triphasé, d’un mégohmmètre Chauvin Arnoux CA6528 et de pinces ampèremétriques DC F203. Le centre est certifié ISO 9001 et ISO 27001. Nos formations du secteur sont sur la page énergie ; pour une question, contactez-nous.
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle vendre toute sa production solaire à la STEG ?
Pas en autoproduction : la vente des excédents est limitée à 30 % de la production annuelle. Vendre toute sa production relève du régime d’autorisation (société de projet, appel à projets, 10 MW au plus en photovoltaïque).
Que se passe-t-il si l’excédent dépasse 30 % ?
Le calcul est annuel. Au-delà, la STEG facture les quantités excédentaires pendant l’année suivante (article 13) : dimensionnez la centrale pour rester sous ce seuil.
Une seule centrale peut-elle alimenter plusieurs sites ?
Oui. Le décret ouvre le droit de transporter l’électricité par le réseau national jusqu’aux points de consommation raccordés en HT ou MT, moyennant un tarif de transport fixé par le ministre.
Faut-il passer par un installateur éligible ANME ?
Le décret demande les références des sociétés installatrices et leurs certificats d’accréditation, s’ils existent, sans citer l’ANME. La liste MT de l’ANME reste un bon point de départ pour choisir l’installateur.
Pour vous former à ce métier, consultez le programme, les prochaines dates et le prix de la formation photovoltaïque en Tunisie, agréée ANME, au centre BOOTCAMP de Tunis.
Sources
- Loi n° 2015-12, JORT du 12 mai 2015 (FAOLEX)
- Décret n° 2016-1123, JORT du 30 août 2016 (FAOLEX)
- Décret n° 2020-105, JORT du 25 février 2020 (FAOLEX)
- Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, régime de l’autoproduction (non daté)
- Webmanagercenter, 20 décembre 2023
- ANME, liste des sociétés éligibles MT (septembre 2026)
- ANME, cahier des charges des installateurs (octobre 2023)
- La Presse, 17 août 2026
- Kapitalis, 8 septembre 2026
- L’Économiste Maghrébin, 15 mai 2025