L’audit énergétique en Tunisie est obligatoire, au moins tous les cinq ans, pour les établissements dont la consommation annuelle atteint un seuil fixé par décret. À partir des textes officiels et des cahiers des charges de l’ANME, voici qui est concerné, comment se déroule l’audit, ce que risque une entreprise qui s’en dispense et en quoi consiste le métier d’auditeur.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Ce que dit la loi sur l’audit énergétique en Tunisie
La loi n° 2004-72 du 2 août 2004 relative à la maîtrise de l’énergie est le texte de base. Son article 4 soumet à un audit énergétique obligatoire et périodique, réalisé par des experts-auditeurs, les établissements dont la consommation totale d’énergie dépasse un seuil fixé par décret. Son article 5 impose de soumettre à l’Agence nationale pour la maîtrise de l’énergie (ANME), avant le début des travaux, les nouveaux projets consommateurs d’énergie et les projets d’extension, dont les catégories sont fixées par décret (texte de la loi, Webmanagercenter).
Modifiée par la loi n° 2009-7 du 9 février 2009, elle est précisée par le décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, modifié par le décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009 : seuils, contenu et périodicité de l’audit, conditions d’exercice des experts-auditeurs (ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie).
Qui est concerné ?
Le seuil dépend du secteur et porte sur la consommation annuelle totale d’énergie, exprimée en tonnes équivalent pétrole (tep) (cahier des charges ANME, secteur industriel).
| Secteur | Seuil d’assujettissement | Périodicité |
|---|---|---|
| Industrie | 800 tep par an ou plus | Au moins tous les 5 ans |
| Transport | 500 tep par an ou plus | Au moins tous les 5 ans |
| Tertiaire | 500 tep par an ou plus | Au moins tous les 5 ans |
| Résidentiel | 500 tep par an ou plus | Au moins tous les 5 ans |
Les établissements assujettis déclarent chaque année leur consommation à l’ANME. Un établissement qui franchit le seuil après une extension doit prévenir l’agence dans les trois mois suivant la fin des travaux. La presse cite parfois 200 tep pour le transport. Ce chiffre n’apparaît pas comme seuil d’assujettissement dans ces textes : le cahier des charges industriel l’emploie pour le parc roulant d’une entreprise industrielle, au-delà duquel l’auditeur doit s’adjoindre un expert en transport agréé par l’ANME.
Calculer sa consommation en tep
On additionne sur une année les combustibles, comptés selon leur pouvoir calorifique inférieur, et l’électricité, convertie avec un coefficient d’équivalence. Ces valeurs viennent d’un arrêté du 18 mars 1987, reproduit en annexe du cahier des charges industriel. Une tonne de gasoil y vaut 1,027 tep : un transporteur dont les véhicules brûlent 490 tonnes de gasoil par an dépasse donc 500 tep. Pour l’électricité, le tableau donne deux coefficients, 0,086 et 0,283 tep par MWh : faites confirmer par l’ANME celui qui s’applique, car l’écart dépasse un facteur trois.
Le rôle de l’ANME
L’ANME pilote le dispositif et intervient à chaque étape (cahier des charges ANME) :
- Avant l’audit : la convention entre l’établissement et l’expert-auditeur suit le modèle de l’ANME et lui est soumise avant signature. Dans l’industrie, l’agence s’engage à répondre en 10 jours au plus.
- Après l’audit : le rapport, signé par l’expert et l’entreprise, est remis à l’ANME, qui s’engage à rendre son avis en 45 jours au plus dans l’industrie. Elle peut demander des compléments ou rejeter un rapport gravement insuffisant ; un nouvel audit doit alors démarrer dans les trois mois.
- Pour la suite : l’entreprise et l’ANME signent un contrat-programme ; l’une réalise le plan d’actions dans les délais convenus, l’autre accorde les incitations prévues.
En juin 2024, l’agence a rappelé l’obligation et donné soixante jours aux organisations concernées pour transmettre leurs données de consommation. Sa plateforme reeme.tn permet d’enregistrer ses audits et donne une liste d’experts agréés par secteur (L’Économiste Maghrébin).
Comment se déroule un audit énergétique
Pour l’ANME, l’audit est un diagnostic de la consommation d’énergie : évaluer la performance de l’établissement, analyser les insuffisances et leurs causes, proposer des actions correctives. La mission suit trois phases.
1. La visite préliminaire
L’auditeur évalue le travail, décide s’il faut un expert du procédé et présente son plan d’intervention.
2. L’audit préliminaire
Sur la base d’un questionnaire type, l’auditeur collecte les consommations des trois dernières années, visite le site et fait les premières mesures. Son rapport compare l’établissement à des entreprises similaires performantes et propose un plan d’actions immédiat, chiffré et argumenté.
3. L’audit approfondi
C’est la campagne de mesures, menée assez longtemps pour être fiable. L’auditeur établit les bilans par atelier et par équipement et examine les utilités (vapeur, électricité, air comprimé), la maintenance et l’organisation. Il cherche des pistes : récupération de chaleur, équipements performants, cogénération, biomasse ou solaire. Chaque recommandation est justifiée par le temps de retour brut de l’investissement.
Le cahier des charges industriel fixe le matériel de mesure dont l’expert doit disposer, notamment :
- thermomètres de -30 °C à 1 800 °C, enregistreurs de température ;
- analyseurs d’oxygène, de CO et de CO2 ;
- tubes de Pitot, anémomètres, débitmètres ;
- pinces ampèremétriques, wattmètre enregistreur, cosphimètre, luxmètre, tachymètre.
Préliminaire ou approfondi ? Le premier donne une photographie à partir des consommations passées et de quelques mesures. Le second mesure dans la durée, usage par usage, pour chiffrer un plan d’actions complet. Dans le dispositif obligatoire, les deux se suivent.
Après l’audit : contrat-programme et aides
Dans ses cahiers des charges de 2011 (industrie et tertiaire), l’ANME présentait ainsi les incitations liées au contrat-programme (cahier des charges ANME, secteur tertiaire) :
- prime pour l’audit : 70 % du coût, plafonnée à 30 000 dinars, versée après l’audit approfondi sur présentation des factures ;
- investissements matériels : 20 %, plafonnés à 100 000, 200 000 ou 250 000 dinars selon la consommation moyenne des trois dernières années (jusqu’à 4 000 tep, de 4 000 à 7 000 tep, au-delà) ;
- investissements immatériels : 70 %, plafonnés à 70 000 dinars ;
- fiscalité : droits de douane ramenés au minimum de 10 % et exonération de TVA pour les équipements économes en énergie.
Ces primes relevaient du Fonds national de maîtrise de l’énergie (FNME), converti en Fonds de transition énergétique (FTE) en 2014, dont les modes d’intervention ont été élargis depuis (ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie). Faites confirmer les taux actuels par l’ANME avant de bâtir un plan de financement.
L’établissement peut aussi passer par une société de services énergétiques (ESE), qui réalise l’audit, suit le plan d’actions, garantit les résultats et peut participer au financement. Si le plan retient une production solaire, notre guide pour créer une société photovoltaïque en Tunisie explique l’éligibilité ANME des installateurs.
Les sanctions
Le décret n° 2010-144 du 1er février 2010 fixe le barème des transactions pour les infractions prévues à l’article 26 de la loi. Ne pas réaliser l’audit obligatoire, ne pas faire la consultation préalable ou réaliser un projet grand consommateur sans l’autorisation de l’ANME expose à une amende de 20 000 à 50 000 dinars. Le décret prévoit aussi une transaction, dont le montant dépend de la consommation annuelle (JORT n° 11 du 5 février 2010, via FAOLEX) :
| Consommation annuelle totale | Montant de la transaction |
|---|---|
| Moins de 1 000 tep | 3 000 DT |
| De 1 000 à 2 000 tep | 4 500 DT |
| Plus de 2 000 tep, jusqu’à 4 000 tep | 6 000 DT |
| Plus de 4 000 tep, jusqu’à 7 000 tep | 12 000 DT |
| Plus de 7 000 tep | 15 000 DT |
Le métier d’auditeur énergétique
L’audit énergétique obligatoire en Tunisie est réservé aux experts-auditeurs habilités. Selon le cahier des charges industriel, leur liste est établie par l’Ordre des ingénieurs tunisiens, par secteur ; la fiche du ministère parle d’expert ou de bureau d’études agréé par l’ANME. En 2023, un expert en efficacité énergétique agréé par l’ANME indiquait faire partie d’une quarantaine d’experts-auditeurs agréés, dont peu sont actifs sur le terrain, et appelait à en former de nouveaux (L’Économiste Maghrébin).
La demande est concentrée : selon le directeur de l’efficacité énergétique dans le secteur industriel à l’ANME, environ 400 grandes entreprises industrielles, sur quelque 5 000, consomment près de 70 % de l’énergie du secteur, chacune au-delà de 800 tep par an. L’audit obligatoire et la cogénération ont réduit en moyenne leur facture énergétique de 30 % et leur consommation d’énergie primaire de 35 % (La Presse). L’ANME a aussi audité les 350 communes du pays, avec un objectif de 47 % de baisse de leur consommation (L’Économiste Maghrébin).
Les compétences attendues
- Thermique : chaudières, vapeur, froid, air comprimé, combustion.
- Électricité : comptage, moteurs, éclairage, facteur de puissance. Pour les fondamentaux (schémas, mesures), voir nos formations du secteur électricité.
- Mesure : mener une campagne et croiser les relevés avec les données du site.
- Analyse économique : chiffrer investissements et économies, calculer un temps de retour.
La norme internationale ISO 50002-1 (juin 2025), qui remplace l’ISO 50002:2014, fixe les exigences du processus d’audit, les rôles de l’auditeur et les livrables (Standard Norge).
Les postes autour de l’audit
Autour de l’expert habilité travaillent le responsable énergie du site, qui fournit les données et pilote le plan d’actions, et des thermiciens, électriciens et techniciens de bureau d’études, profils prévus par le modèle de contrat d’accompagnement de l’ANME.
Se former à l’audit énergétique
BOOTCAMP, centre de formation technique fondé en 2018 à Tunis et certifié ISO 9001 et ISO 27001, propose une formation efficacité énergétique et audits énergétiques de 24 heures en quatre modules : enjeux, méthodologie de l’audit (préliminaire et approfondi), études de cas et rôle du responsable énergie, réglementation, aides et stratégie d’optimisation. La pratique repose sur des cas réels du bâtiment, de l’industrie et du tertiaire : cartographier les consommations d’un site, chiffrer chaque mesure, puis simuler un projet complet. Le formateur a l’expérience de l’audit dans plusieurs secteurs.
La formation a lieu en présentiel, en français et en arabe, dans notre centre du Belvédère à Tunis ou dans votre entreprise, et s’adresse aux techniciens supérieurs, ingénieurs, architectes et responsables énergie ou HSE. Le certificat BOOTCAMP prépare au rôle de responsable énergie et au travail avec les auditeurs ; il ne vaut pas habilitation d’expert-auditeur. Voir aussi nos formations du secteur énergie ; pour une session dans votre entreprise, contactez-nous.
Questions fréquentes
Mon entreprise doit-elle faire un audit énergétique ?
Oui si sa consommation annuelle atteint 800 tep dans l’industrie, ou 500 tep dans le transport, le tertiaire ou le résidentiel.
À quelle fréquence faut-il refaire l’audit ?
L’intervalle entre deux audits ne peut pas dépasser cinq ans. À partir du deuxième, le rapport évalue aussi les actions menées depuis le précédent.
Qui peut réaliser l’audit obligatoire ?
Un expert-auditeur habilité pour votre secteur ou un bureau d’études agréé par l’ANME. La plateforme reeme.tn en donne une liste.
Combien coûte un audit énergétique ?
Le montant est fixé dans la convention, séparément pour l’audit préliminaire et l’audit approfondi (jours d’experts, déplacements, matériel de mesure). Le modèle de l’ANME prévoit qu’au moins 30 % soient payés après validation du rapport par l’agence. Une prime publique peut couvrir une partie du coût : renseignez-vous auprès de l’ANME.
Que risque une entreprise qui ne fait pas l’audit ?
Une amende de 20 000 à 50 000 dinars, ou une transaction de 3 000 à 15 000 dinars selon sa consommation.
Sources
- ANME, cahier des charges de l’audit énergétique, secteur industriel (juillet 2011)
- ANME, cahier des charges de l’audit énergétique, secteur tertiaire (2011)
- Ministère de l’Industrie, fiche de formalité sur l’audit obligatoire (24 février 2022)
- Webmanagercenter, loi n° 2004-72 (11 septembre 2004)
- JORT n° 11, décret n° 2010-144 (5 février 2010, FAOLEX)
- Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Énergie, page Fonds de transition énergétique (non datée)
- La Presse, 11 août 2026
- L’Économiste Maghrébin, 12 septembre 2024
- L’Économiste Maghrébin, 26 juin 2024
- L’Économiste Maghrébin, 16 juillet 2023
- Standard Norge, ISO 50002-1:2025 (juin 2025)